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336 résultats pour « article L2223-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 TJ FOND

69deb150cdc6046d473f5653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, ce après la réalisation de travaux.

Source officielle

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CC

soc

6079b2239ba5988459c5603d

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A NOUVEL, CHAUFFEUR DE TAXI

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448fb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L222-8 du même code précise que l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance Aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194594

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301168

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Noblat à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9d

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

L223-7 du code de commerce, le premier juge, par adoption de motifs, a motivé sa décision conformément à l'article 495 du code de procédure civile ; Attendu toutefois et au fond qu'en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503147_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00410

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

L. 223-5 et L. 224-12 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal ; Vu l'article L223-5 du code de la route, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ; Attendu

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2315378_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00589

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Sur la violation des règles de l'article L223-19 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L 223-19 du code de commerce : ' Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01283

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

L223-19 du Code de commerce ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE les dispositions de l'article L223-19 du Code de commerce ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314815_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Source officielle