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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
69d826f9cdc6046d47b2b122
9 avril 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
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Avis
CADA:20181091
28 juin 2018
L213-2 du code du patrimoine.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503148_20250417
17 avril 2025
2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
TPTG
6a0f4dbacdc6046d477b5a2f
10 avril 2026
En application des dispositions des articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le jugement est rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing
6a0f82cfcdc6046d477f9461
21 mai 2026
6a0f82edcdc6046d477f9739
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
CADA:20231416
20 avril 2023
En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités
JCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
représenté par la SELARL CABINET RITOUET-SOULA (Me Cécile RITOUET), avocats au barreau de LYON substituée par Me Nora TAOULI, avocat au barreau de LYON Syndicat CFTC CAISSE D'EPARGNE [Adresse 7]
4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et
Chambre civile Section 2
69f2ec3bcdc6046d470d3041
29 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a demandé à la cour de : « Vu l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration Vu l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761
28 mars 2012
10 de l'accord précité précisait in fine que ce dernier était « conclu pour une durée déterminée » et qu'il prenait fin « au terme du délai fixé par l'article 7 du présent accord » correspondant à la
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86337
27 mai 2002
L213-1 du Code de la consommation) -Publicité mensongère, pour avoir vendu un Marchepied-Tabouret, portant la référence 75936 et un escabeau en métal 4 marches référencé 77627, (article L213-1 du Code
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402391_20240415
15 avril 2024
L2121-1 et L2122-1 à 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, à occuper à titre précaire et révocable l'esplanade de l'espace Claude Nougaro, située avenue Elie Samson sur les bords
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
En application des articles L2143-8 et R2143-5 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont formées par requête dans
CADA:20182247
13 septembre 2018
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les circonstances du décès de son oncle, Monsieur X, des documents conservés par le service historique de la défense sous les
CADA:20171655
22 juin 2017
Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.
CADA:20174976
11 janvier 2018
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5b3cdc6046d47056f7f
26 mai 2026
Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 30 janvier 2026, il est sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de