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1 126 résultats pour « article L210-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

que ladite société estime que la déclaration de préemption que la commune lui a adressée le 29 mars 2022 est entachée de nullité sur le fondement de l'article L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df763763

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L214–2 du code de la consommation, la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte des articles 544 du code civil et 835 du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8f9cdc6046d473199d0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] : - La somme de 1 000 euros au titre de préjudice de jouissance subi ; - La somme de 1 358 euros au titre des frais de justice engagés en première instance, en application de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56f99cdc6046d477256eb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0fe5eccdc6046d47873951

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Motifs de la décision : En application de l'article 913-1 du code de procédure civile (cpc), le magistrat chargé de la mise en état « peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] et tirée de l'article L218-2 du code de la consommation (prescription biennale des intérêts de la dette), dès lors : - que ce moyen se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, définitif

Source officielle
TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-1, L214-1 et L219-1 du code de la consommation, 1171, 1240 et 1590 du code civil, aux fins de condamnation à leur restituer la somme de 9 623 euros versée à titre d’arrhes, 1000 euros au titre du surcout

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8dcdcdc6046d47f772ea

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de Rennes à l'audience du 03 février 2026 pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, Président : Benjamin MULLER, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique du 14 Janvier 2026, l'affaire a été

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0bf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle sollicitait le rejet de la demande de dommages intérêts comme totalement infondée, ainsi qu’une condamnation à 5.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

L'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle écarte le droit exclusif de l'artiste interprète et celui du producteur dans l'hypothèse où le phonogramme a été publié à des fins de commerce et

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb3c4cdc6046d473a50e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [W] n’était pas muni du titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible exigé par l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution et ne pouvait, à défaut d’exécution volontaire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient en outre que les dispositions de l’article L214-172 du Code monétaire et financier imposant l’information quant au changement de créancier n’ont pas été respectées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10262

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

1843 du code civil ensemble l'article L210-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en disant que le contrat était nul pour avoir été conclu pendant la période de formation et qu'une approbation ultérieure

Source officielle