AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
La commune soutient que le chemin, en ce qu’il est affecté à l’usage du public, est présumé appartenir au domaine public de la commune (article L161-3 du code rural et de la pêche maritime).
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Avis
CADA:20171683
22 juin 2017
22 juin 2017
Monsieur X, pour l'Observatoire de dirigeants de l'industrie et des services (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017
Source officielle