Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596c2d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6036a2debcec7f44c481afae
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Il a e'te' dresse' par la DNEF un proce's-verbal de visite et de saisie conforme'ment aux dispositions de l'article L16B du livre des proce'dures fiscales.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée
Source officielleChambre Premier Président
ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
665969463780990008865db5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ; FAITS ET PROCEDURE: Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
mois, -subsidiairement, lui accorder des délais d’expulsion d’une année ainsi que des délais de paiement sur 36 mois, - débouter les époux [R] de leur demande au titre de l’article 70 du Code de proc”
Source officiellePPP Référés
669640bcf5112d8edd056a1d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[K] [R] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre Premier Président
ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
665969463780990008865db7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ; FAITS ET PROCEDURE: Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92091
26 février 2015
26 février 2015
2412 du code civil, Vu l'article L111-2 du code de procédure civiles d'exécution, Vu l'absence de titre constatant une créance liquide et exigible, Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c4c
6 février 2004
6 février 2004
ne peut être mise à sa charge, * de débouter Madame X... de l'ensemble de ses demandes, * et de la condamner à lui payer un euro à titre de dommages et intérêts et 1 525 euros en application de l'article
Source officielleJ.L.D.
661ec214a0f6350336350ba9
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TDS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697f507bcdc6046d47846c02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
aux dépens de l'instance, comprenant le coût des commandements du 23 janvier 2023, de l’assignation du 23 juillet 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-
Source officiellechambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L111-7 et L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, 1109 et suivants, 1147
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83abfcdc6046d47dfc494
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°36 Outre frais et intérêts de retard contractuellement fixés à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait
Source officielle2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à 3000 €, -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation) n'est pas produite.
Source officielleChambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
points en 2013, · 36 points en 2014, · 36 points en 2015, · 36 points en 2016, · 36 points en 2017, · 36 points en 2018. '- Ordonné à la CIPAV, passé le délai d'un mois suivant la notification du
Source officielleCIDP
63ca426d9066fd7c90fc23d3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] sollicite la somme de 36 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
L121-1 du code de la consommation interdisant les pratiques commerciales déloyales, et l'article L121-6 du même code sur les pratiques commerciales agressives.
Source officiellePage 2 sur 19