AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée
Source officiellePage 2 sur 68
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
1162 du code civil disposait que « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » ; que selon l'article L133-2 du code de la
Source officielle