L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce

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En l’espèce, il convient de déterminer la valeur locative au regard des critères de l’article L145-33 du code de commerce.

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