SUR CE, Considérant que par la loi nä2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, le législateur est venu préciser que les dispositions de l'article L145-38 alinéa 3 du Code de commerce, selon lesquelles

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

L145-40-2 du code de commerce issu de cette loi, dont elle estime que le tribunal a refusé de faire application ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 du 'contrat de renouvellement de bail commercial

L 145-4 et L145-18 du code de commerce, de : - Dire et juger la demande recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la notification du versement de l'indemnité d'éviction au séquestre : L'article L145-29 du code de commerce modifié par la loi no2008-776 du 4 août 2008 dispose

L145-4 du code civil.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

La demande de révision du loyer formée par les bailleurs est fondée sur les articles L145-33 et suivants du Code de commerce.

mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

L145-4 du code civil.

En l'espèce, la bailleresse a introduit une action en nullité du congé qui lui avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

La société HDS [Localité 10] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur

R. 145-23 2e alinéa du Code de commerce; A titre subsidiaire : FIXER le montant du loyer annuel à la somme de 90 000 € H.T. à compter du 1er octobre 2021 ; Très subsidiairement, DESIGNER de tel expert

L'offre de renouvellement formée par Monsieur [A] [T] est donc tardive au sens de l'article L145-10 du code de commerce.

1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

La société HDS [Localité 10] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur