Lorsqu'il s'agit d'une enquête entrant dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement, il convient de distinguer, selon la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation

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SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Lorsqu'il s'agit d'une enquête entrant dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement, il convient de distinguer, selon la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation

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[J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, les articles L145-41 à L145-60 du Code de commerce et le délai d’un mois, portant sur les sommes, hors coût de l’acte, de 5.580,63 € au titre

L'article L145-34 du même code encadre le plafonnement du loyer du bail renouvelé « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 ».

devait la protéger en vertu de l'article L134-5 du même code ; - les pièces qu'elle produit présument de la matérialité du harcèlement sexuel de M.

L145-41 du code de commerce.

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

de la loi littoral et en particulier l'article L146-6 du code de l'urbanisme ; 3) les accords intervenus entre l'Etat, la commune et la Fondation Asturion concernant la "Villa Aurore" ; 4) tout autre

La SCI ROLTHIB explique qu’aux termes de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut faire valoir son droit de préemption sur des parcelles comportant des bâtiments qu’à la

L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 11.

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

L133-2 et suivants, et L134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

La SAS [L] IMMO s'oppose à la fin de non recevoir, faisant valoir que le courrier du 17 avril 2023 était nul en ce qu'il ne comportait les mentions de l'article L145-10 alinéa 4 du Code de Commerce.