AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3649
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
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4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L141-4 du Code de la consommation applicable à l'espèce le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle