Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 18 août 2025, réceptionnées le 19 août 2025 et reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, la CPAM

S’il s’agit d’une taxe d’assainissement, qui s’assimile à un impôt direct local au sens du b) de l’article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 18 février 2025, M.

Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Vu les articles

au visa des articles L134-1, L134-12, L134-13 et R134-6 du code de commerce et de l'arrêt de la CJUE du 4 juin 2020, de : confirmer le jugement du tribunal de grande instance du 1er septembre 2017 seulement

SUR LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., ENGAGE COMME CHEF DE CULTURE PAR

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription biennale invoquée par les MMA et la MAAF et la SA [Localité 1] ASSURANCES Selon l’article L114-1 du code des assurances,”toutes actions dérivant d’un contrat

L134-16 : "Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'aritlce L134-15,

L134-11 et L134-12 du code de commerce d'un montant de 2779.87 € HT, ce calcul ne tient pas compte de la facture n° 0276, celle-ci étant à l'origine de la rupture des relations commerciales entre les

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L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation