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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfce
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire abusive : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7046f8faf13e2e973e38
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur l'annulation des sanctions L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20b8
29 janvier 2021
29 janvier 2021
une sanction disciplinaire au sens de l'article L1331-1 du code du travail, dès lors que l'employeur faisait état par écrit d'une succession de griefs, accompagnés d'une mise en garde et d'une injonction
Source officielleChambre Sociale
65aa2d28009f81000890db42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L1331-1 du code du travail), -
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65b21024c4cf860008dff62a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielle17e Chambre
60356d323d199f942aff188f
28 avril 2016
28 avril 2016
L1331-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS Sur la demande d'application du principe non bis in idem : L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Sur l'annulation de l'avertissement et de la mise à pied L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
28 février 2012
est une sanction disciplinaire, l'avertissement, aux termes de l'article L1331-1 du code du travail en est une également et un même fait ne saurait justifier successivement deux mesures disciplinaires
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b75
18 avril 2023
18 avril 2023
MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 10 septembre 2018 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 1235-3 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ces sommes avec intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276
11 mars 2020
11 mars 2020
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR LE LICENCIEMENT : Attendu l'article L1331-1 du Code du Travail « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011c
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail " constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49172
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, I Sur le licenciement 1) Sur la cause réelle et sérieuse L'article L1331-1 du code du travail dispose que « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR CE : Sur l'avertissement du 14 mars 2014 L'article L1331-1 du code du travail énonce que constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la
Source officielleChambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
14 avril 2023
Il s'ensuit que Mme [H] n'a pas fait l'objet d'une sanction de rétrogradation illicite au sens de l'article L1331-1 du code du travail et que la demande de dommages et intérêts y afférents devra être rejetée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439ab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur l'annulation de l'avertissement L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
20 mars 2012
Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
31 mai 2011
En application des dispositions de l'article L1331-1 du code du travail d'autre part constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement
Source officiellePage 2 sur 81