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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
696570bccdc6046d47128ffe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L133-18 à L1133-24 du Code monétaire et financier qui transposent les articles 71 à 74 de la directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616258eda2370d151415abb5
6 février 2014
6 février 2014
application de l'article L1237-5 du Code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
10 juillet 2013
le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans) pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, cessent de produire
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L'indemnité de licenciement due à monsieur X... est donc, par application de l'article L1235-5 du code du travail une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L1232-6, en sa version en vigueur depuis le 1 avril 2018, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
30 août 2022
: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f362a942a604f5e938a4
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381
21 avril 2017
21 avril 2017
[Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible
Source officielleChambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
7 février 2020
-10, L1235-11 et L1235-16).
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61636eeb77a1403986670cb2
23 novembre 2010
23 novembre 2010
SENSIENT FLAVORS [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christine GUILLOT-BOUHOURS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112a
10 février 2014
10 février 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01911
26 novembre 2013
26 novembre 2013
soit légitime et l'exigence proportionnée ; que l'article L1133-2 dispose que « les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L 1233-65 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
3 octobre 2014
L1235-3 du code du travail en fonction du préjudice réellement subi et démontré par lui.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756
29 juin 2017
29 juin 2017
LI233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Source officielle9e Chambre B
616243b91217cad6c01648e6
4 avril 2014
4 avril 2014
sociale (65 ans).
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e5
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00179
22 janvier 2014
22 janvier 2014
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article L1235-3 du Code du travail. Attendu que l'autorité administrative a autorisé le licenciement de Monsieur X....
Source officiellePage 2 sur 21