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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
9 février 2011
l'employeur n'a pas été respecté - condamner la société Copy Production à lui payer au titre : * 4662,67 euros à titre de dommages et intérêts liés au défaut de proposition de CRP conformément aux articles
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
29 novembre 2011
1382 du code civil que l'intimé ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui ayant donné lieu à réparation ; Considérant en application de l'article L1233-45 du code du travail qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f9
21 mai 2012
21 mai 2012
Cependant, le non-respect de la procédure de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié, réparé par des dommages-intérêts qui, dans le cadre des dispositions de l'article L1235-5 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
17 mars 2016
Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
25 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdbcf4e7f1c37e1ccd9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb720f
4 avril 2024
4 avril 2024
Nous vous rappelons qu'au cours de notre entretien préalable du 17 juillet 2020, nous vous avons proposé d'adhérer au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), conformément à l'article L1233-65 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb761cece1704f5747877
6 avril 2023
6 avril 2023
1240 du code civil, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L. 721-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
licenciée pour des raisons économiques le 23 avril, à l'âge de 50 ans, plus de cinq mois avant les premières injections litigieuses, puis a accepté une convention de reclassement personnalisée (CRP, article
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d
16 septembre 2008
16 septembre 2008
L1232-2 et suivants du code du travail ; qu'en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié peut prétendre conformément à l'article L122-14-4 devenu L1235-2 du code du travail à une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02715
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU 'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le salarié n'avait pas recherché un nouvel emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456
23 octobre 2019
23 octobre 2019
AUX MOTIFS adoptés QUE [la salariée] allègue que l'employeur aurait violé les dispositions des articles L1233-61 à L1233-64 du code du travail relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi, et que le plan
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
5 février 2020
de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
1 février 2011
; enfin l'article L1234-9 prévoit, sauf en cas de faute grave, le versement au salarié d'une indemnité de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836
13 avril 2010
13 avril 2010
L1235-10 du code du travail ; 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
X... a été irrégulière, aux termes des articles L1232-2, L1232-4, L1233- 15al 3 du code du travail, en ce que la lettre de convocation ne mentionne pas la possibilité, en l'absence de représentant du personnel
Source officiellePage 1 sur 21