Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db52
5 avril 2011
5 avril 2011
Sur l'entretien préalable au licenciement L'article L1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94633
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Elle a exposé : - qu'elle justifiait du respect des conditions de l'article L1242-2 du code du travail et de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée, s'agissant du surcroît d'activité
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c25
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur l'irrégularité de procédure L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officielleChambre Sociale
60339509b1394149f2544b18
12 mai 2017
12 mai 2017
L1224-2 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
-62 du code des transports dont il se prévaut désormais renvoie à l'article R3312-58 du même code, que la société concluante relève de la première hypothèse mentionnée dans cet article, à savoir une prise
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753f
26 juillet 2023
26 juillet 2023
- en conséquence, condamner la société Triomphe Sécurité à lui verser 2 100 euros pour irrégularité de procédure sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - condamner la société Triomphe
Source officielleChambre 4-6
6700d6c7836fac7141b7e7be
4 octobre 2024
4 octobre 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0d
18 septembre 2012
18 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la convocation à l'entretien préalable au licenciement Aux termes de l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir fondé sa décision sur les dispositions de l'article L1232-2 du code du travail alors que ce moyen n'était pas soulevé et d'en avoir fait une application
Source officielle9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
12 avril 2011
Sur la sanction disciplinaire selon lettre du 11 février 2008 * - en ce qui concerne le respect du délai entre la convocation et l'entretien préalable L'article L1232-2 du code du travail retient
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632b2c81886c8c1bac970f
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L1235-5 du Code du Travail, des articles 515 et suivants du Code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé son appel , - statuant à nouveau , constater que la Société INFO MEDIA PARK
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle fait valoir : - que l'article L1232-2 du code du travail n'exige pas la signature de l'employeur sur la lettre de convocation à l'entretien préalable, et admet qu'elle soit remise en main propre,
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
10 janvier 2012
conformément à I ‘ article L 1233-65 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
14 avril 2023
- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796
12 décembre 2018
12 décembre 2018
elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L1232-6, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS
Source officielleChambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
* Sur l'obligation de formation L'article L.6321-1 du code du travail énonce : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864
19 octobre 2016
19 octobre 2016
AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail dispose que « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fdd0f7b43fc707980d1a802
17 octobre 2018
17 octobre 2018
de son dossier, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6c
20 février 2017
20 février 2017
Il résulte des dispositions combinées de l'article L1232-1 et L1232-6 du code du travail qu'un licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que le ou les motifs
Source officiellePage 2 sur 355