AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dès lors, faute pour la clause litigieuse d'être qualifiée de clause d'indexation, il n'y a pas lieu de se demander si elle est contraire aux dispositions des articles L112-1 et L112-2 du code monétaire
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J.L.D.
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L211-2, notamment celles qui restreignent l'exercice des libertés individuelles ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police, n'est pas applicable, selon l'article L121-2
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