A... en qualité de liquidateur ; qu'il n'est pas soutenu que cette procédure serait à ce jour clôturée ; que l'article L. 641-9 du code de commerce applicable dispose que le jugement qui ouvre ou prononce

T... exerçant les droits et actions conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce » était irrecevable et d'avoir constaté l'extinction de l'instance ; AUX MOTIFS QUE ( ) la société Solabios, prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

[L] [K] [B] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; - Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 janvier 2028 ; - Dit que ce délai pourra

[L] et, plus spécialement, sur les termes de la requête en conversion déposée le 22 décembre 2008 par la société Perin-Borkowiak, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

L. 641-9 du code de commerce et 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 641-36 du code de commerce que le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire

En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, et en

écritures du 17 décembre 2014 sur le fondement des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce, - constater en effet que dans les dernières écritures d'appel avant radiation de l'instance signifiées

122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

En application de l'article L 641-9 du code de commerce et de la jurisprudence en découlant, à compter du 13 juin 2014, la société Sologne Développement et son gérant étaient dessaisis de I ' administration

L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de l'arrêt du 6 mars 2008 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce.

1134 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 641-9 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la compensation conventionnelle suppose que

641-9 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la recevabilité des demandes formées par Mme X...dans ses conclusions du 19 décembre 2011 : Par application de l'article L 641-9 du code de commerce,

L. 641-9 du code de commerce et le fait que l'intimée a agi devant le tribunal de commerce aux fins de subsides en sa qualité de gérante, soutient que son mandat de gérant ne s'est pas achevé du fait

La commission constate qu'à la date à laquelle la SARL Spartiate a été placée en liquidation judiciaire, les dispositions du II de l'article L. 641-9 du code de commerce, selon lesquelles lorsqu'un débiteur

L. 641-9 et R. 662-3 du code de commerce.