Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail ; ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée que le délégué à l'emploi et à la formation

, soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-4 du code du travail (…), en

à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

travail, a été radié de la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du même code (…).

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai d'un mois après cette orientation

Vu : - le code du travail ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.