TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle France Travail lui a refusé le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  ". 
 2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I. -L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage (), sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la présente requête, par laquelle Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision lui refusant le versement de l'allocation travailleur indépendant, qui relève du régime de l'assurance chômage, ressortit à la compétence de l'ordre judiciaire. La requête présentée par Mme B doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Amiens, le 21 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.