L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce et si celui-ci a, de ce fait, perdu, dans le nouveau régime issu de la loi précitée, le pouvoir de contrôler a posteriori, sauf dans les cas prévus à l'article

Aux termes de l'article L. 430-5 du code de commerce : " I.

irrégulière, méconnaissant notamment les dispositions de l'article L. 430-7 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence a commis une erreur de droit en s'estimant liée par les résultats des seuls

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

Elle a été informée par ce document que le rapporteur proposerait le rejet de la saisine sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce, pour défaut d'éléments suffisamment probants. [30] a

de l'article L 430-3 du code de commerce ; le Ministre a autorisé l'opération le 19 octobre 2004 et cette décision n'a été publiée au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la

L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer

au regard des textes susvisés"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal

432-12 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Benoît Le X... après avoir constater que

/96, 431/96, 430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434/96, 433,96, 432/96, 411/96 et 403/96 à 406/96 rendus le 11 février 1997 par le conseil de prud'hommes

et a ainsi violé les articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce ainsi que l'article 593 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant de façon générale et abstraite que les procès-verbaux

L. 133-8 du code de commerce, ensemble l'article R. 433-2 du code de la route ; 4°/ qu'enfin, en affirmant que la négligence du transporteur ne pouvait suffire à démontrer le caractère délibéré de

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437, 2° de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 24 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 et des

432-12 Code pénal et 593 du Code de procédure pénale » 7.