prévue à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

Mais l'article 320 du code de procédure pénale prévoit que, si l'accusé, absent de la salle d'audience, n'obtempère pas à la sommation d'assister aux débats, le président de la cour d'assises peut ordonner

conformément aux dispositions des articles R 322-5, R 322-15 et R 322-18 du code de procédure civile d'exécution et plus spécialement de l'article R 322-26 pour fixer la date d'adjudication et la date

Le jour même, le juge fit droit à cette demande en vertu de l’article 28 de la Constitution, de l’article 86 du code de procédure pénale et de l’article additionnel 2 § 1 à la loi n o 5680.

qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 328, 591 et 593 du code de procédure pénale

par les parties, en application de l'article 160 du code de procédure civile et que son expertise n'a pas été réalisée dans le respect du principe contradictoire consacré par l'article 16 du même code.

à hauteur de 63.041,16 euros, irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 1617-5-2° du Code général des collectivités territoriales, l'action dont dispose le débiteur d'une

L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du Code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même Code.

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

proposés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 anciens et L. 1233-4, L. 1233-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction

Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré

dans l'article 121-5 du Code pénal ; que la loi n'ayant pas défini les faits qui constituent le commencement d'exécution et les circonstances extérieures qui interrompent, contre la volonté de l'auteur

321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 6 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal X...

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que : "Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le

Dans sa version applicable au litige, l'article L.1132-1 du code du travail disposait qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

R.322-21 à R.322-25 du Code des procédures civiles d'exécution ; - juger que le prix de vente plancher ne pourra être inférieur à la somme de 670 000 € ; - juger qu'en application de l'article L.322

être accueilli ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des artiles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont