17 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation, 1178 et 1315 du Code civil ; 2° en fixant à 40 000 francs la somme susceptible de revenir aux époux Y... et en

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée

d'un prêt dans le délai de deux mois à compter de sa signature, ce dont il résultait que l'article L. 312-16 du code de la consommation n'était pas applicable, l'article L. 261-11 du code de la construction

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L.

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ;

En vertu de l'article L.312-16 du code de la consommation, la présente promesse de vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention de ce ou ces prêts selon les modalités ci-après définies.

L. 312-10 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, alors qu'elle doit effectuer une appréciation in concreto de la situation de la personne concernée ; - la mise en œuvre en 2021 et 2022 de l'article

d'acquisition d'armes, ainsi que des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement s'agissant du retrait de la

1134, alinéa 3, et 1178 du code civil, ensemble l'article L.312-16 du code de la consommation ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si l'article L.312-6 du code de la consommation institue le principe d'un

1134 du Code civil et l'article 312-16 du Code de la consommation,- dire que dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir, Monsieur X... devra comparaître en l'étude de Maître RAISIN

d'armes ; () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure

interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. " L'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure dispose que " Un fichier national

nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".

et de l'interdiction d'acquisition d'armes, ainsi que des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement s'agissant

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; Alors 2°) que la consultation du fichier national des incidents de paiement par l'organisme

L. 312-16 du Code de la consommation auraient fait obstacle à la stipulation d'une obligation de "déposer le dossier de crédit dans un certain délai", la cour d'appel a violé par fausse interprétation