Or, tel qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire, le véhicule présente un nombre de désordres conséquent le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné au sens de l'article L.217-5 du Code

que la résolution de la vente, conformément à l'article L 217-4 du code de la consommation, s'impose.

Dans le cas d'espèce, bien que visant tant les articles 1228 et suivants, 1112-1 et 1137 du Code civil relatifs notamment au dol, que les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-15 du Code de la consommation

L’article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

En l'état de ses dernières conclusions du 5 juillet 2023, la société AMHS demande à la cour de : Vu l'article L.217-5 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

énoncés à l'article L. 217-5.

Sur la résolution de la vente Aux termes de l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Attendu que l’article L 217-5 du code de la consommation dans sa version au 1er octobre 2021 édicte également que : En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

1315 du Code civil, Vu l'article 1710 du Code civil, Vu les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-7 à L.217-11 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1603 et suivants, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 du Code civil

[V] [L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-6 et 1604 du code civil, L.111-1, L.216-1 et suivant et L.217-4 et suivants du code de la consommation, de : - débouter la

de la consommation Vu les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation - Condamner la société Grand Garage de la Cave à procéder au remplacement du véhicule et à livrer à Mme [I] un

Aux termes de l'article L. 217-5 du code de la consommation en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021, le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un

de la consommation : La société Paris Motors Legend expose que dans le cas de vente de gré à gré, le bien pour être conforme au contrat doit présenter selon l'article L.217-5 du code de la consommation

Vu les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation

Aux termes de sa décision fondée sur les dispositions des articles 1224, 1228 et 1229 du code civil, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, le juge a retenu que la société Eco Environnement avait