Le bien vendu doit satisfaire à plusieurs conditions énoncées à l'article L. 217-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement

1353 du code civil ; Alors 4°) que la garantie légale instituée par le code de la consommation s'applique à la nonconformité du bien au contrat, laquelle se définit en droit de la consommation comme

Sur la demande de résolution de la vente: L'article L 217-4 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

Aux termes des dispositions de l’article L. 217-4 du code de la consommation, “le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”.

Sur le défaut de conformité Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre

violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 211-4, devenu l'article 217-4, du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

MOTIFS L’article L. 217-5 du code de la consommation dispose qu’en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme notamment s’il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres

Selon l'article L. 217-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.  

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée Aux termes des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article

Sur la demande principale : Aux termes de l'article L 217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

En application des dispositions des articles L.217-4 du Code de la consommation, dans leur version antérieure applicable à la cause, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts

preuve de l'existence, au sens de l'article L.217-5 du code de la consommation, soit d'un défaut de conformité du bien livré par rapport au bien commandé lors de la délivrance, soit que le bien vendu

Dans ses dernières conclusions signifiées à la société Cléoval le 11 mars 2022 et remises au greffe le 22 mars 2022, au visa des articles 1604 et suivants du code civil et L217-4 du code de la consommation

En outre, en vertu des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme.

L'article L. 217-4 du code de la consommation énonce que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

critères énoncés à l'article L. 217-5.