AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aae
17 septembre 2003
17 septembre 2003
du jugement sur le fonds ; Que l'article 145-57 du code de commerce dispose que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer
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1ère Chambre
69e85edecdc6046d471969a9
21 avril 2026
21 avril 2026
des articles L 145-14 et suivants du code de commerce ; - fixer l'indemnité d'éviction ainsi que l'indemnité accessoire dictées par l'article L 145-14 du code de commerce ; - fournir à la cour, en
Source officielle