L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

[R] [I] souligne que le tribunal a statué, dans son dispositif au visa du seul article L. 653-8 du code de commerce, relatif à l'interdiction de gérer et non à la faillite personnelle.

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 (article L.653-8 2° du code de commerce).

Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-2 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8

de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum

de gérer pendant cinq ans ; Alors d'une part, que les dispositions de l'article R 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L 653-8

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

Réponse de la cour Selon l'article L. 653-8 du code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant personne physique qui a omis sciemment de demander l'ouverture

légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.

Selon l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce une interdiction de gérer " peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

et de condamner l'État à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire d'exclure de l'interdiction de gérer l'activité qu'il exerce

[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de

ou administrer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce

Il résulte de l'article L. 653-8 du code de commerce que le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer ou contrôler à la place de la faillite personnelle dans les cas prévus aux articles L. 653-3

R. 653-3 du code de commerce, seules les décisions prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du même code "sont signifiées (…) à la diligence, selon le cas, du greffier

. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce ; qu'en prononçant l'interdiction de gérer au regard de toutes les fautes retenues à l'encontre de M.