S'agissant du second grief, il résulte de l'article L.653-8 du code de commerce, qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment

et le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

; que selon l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du même code qui a omis sciemment de demander

[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

Il demande en application de l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer. M.

personne morale ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il ressort de l'article L. 653-8 du code de commerce que l'interdiction de gérer peut notamment être prononcée à la place de la faillite personnelle à l'encontre

Sur l'action fondée sur l'article L 651-2 du code de commerce En application de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

De même, en application de l'article L. 653-8 du code précité, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, il peut être prononcé, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce, Vu les articles, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, ORDONNER la reprise de l'instance opposant la SELARL JSA, prise en la

L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce, Vu les articles, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, ORDONNER la reprise de l'instance opposant la SELARL JSA, prise en la

Sur le fond : I - Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre

de l'article L 653-8 du code de commerce, pour non-présentation des documents comptables, les juges du fond ont violé l'article L 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L 653-5 du même code ;

[R] [U] ; DISCUSSION L'article L.653-8 du code de commerce prévoit que « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

L.653-8 du Code de commerce.

[E] fait valoir qu'en vertu de l'article L.653-8 du code de commerce, seule une interdiction de gérer peut-être prononcée en cas d'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le

[I] afin de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-3 1, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce aux motifs de l'absence de déclaration de la cessation

de gérer en application des dispositions de l'article L 653-8 du Code de commerce, * une mesure d'interdiction de gérer est proportionnée aux fautes constatées, à leurs caractères volontaires et leurs