L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Par requête du 20 décembre 2024, demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L.631-22 du code de commerce.

[K] [S], juge commissaire, LA SELARL [W] [O] prise en la personne de Maître [P] [G], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu' à la régularisation

L.631-22 du code de commerce.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

L. 631-22 du code de commerce dispose que "Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.621

Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, Ordonne la cession partielle de la SAS [G] [F] COIFFURE [Adresse 1] au profit de la SAS Hygie31 inscrite au RCS de Toulouse 538 846 221

Le 28 mai 2025 la SARL à associé unique RUBICON a déposé au greffe rapport aux fins de plan de traitement de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce.

L.631-22 du code de commerce.

L'article L.631-22 du code de commerce stipule que : « à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise … en l'absence d'un plan de redressement

L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.

[N] alors qu'elle était en période d'observation dans le cadre d'un redressement judiciaire et que le mandataire n'a pas été attrait à l'instance conformément aux dispositions de l'article R 631-22 du

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Par jugement en date du 08/07/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement