En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, LRAR: -M. [F] [L], Signif.: M.

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : LRAR: -M.

[H], son président, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmant cette décision ; Attendu que l'article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre

Par requête du déposée au greffe le 12 mars 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [C] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce

Par requête du déposée au greffe le 12 mars 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [R] [S] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu

Par requête du 03 mars 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [M] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631- 22 du code de commerce.

Par requête du 16 mai 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [J] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Par requête du 18 février 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [M] [P] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Par requête du 03 mars 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [T] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

L.631-22 du code de commerce.

Par requête en date du 07 avril 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [C] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Par requête du 18 février 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [O] [G] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

-22 du code de commerce.

L.631-22 du Code de Commerce, il sollicitait donc la conversion en liquidation judiciaire de la SAS [Q] ; Attendu que le mandataire judiciaire et Maître [R], Conseil de la SAS [Q], ont indiqué être favorables

Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l’article L. 631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SAS HTBA au profit de la SAS ACG PATRIMOINE avec faculté de

Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs au profit de la SAS TRANSPORTS [K] sise [Adresse 2] [Localité 1],