A... comprennent, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, des dons de trois personnes morales pour un montant total de 1 050 euros ; 6.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral :

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de

procédant de l'intention de la région, et ne saurait, dans ces conditions, être regardé comme un don consenti par une personne morale prohibé par l'article L. 52-8 précité du code électoral ; 4.

B, en revanche, l'utilisation des visuels en 3D, qui doivent être regardés comme des dons de personnes morales prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral, n'a pas été retracée dans le compte de campagne

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la

au conseil général : "est inéligible pendant un an ... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral, les

A...aurait utilisé les ressources de la municipalité à des fin partisanes et ainsi méconnu l'article L. 52-8 du code électoral cité ci-dessus doit, par suite, être écarté ; 12.

Herondart, Auditeur ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis

L. 52-8 du code électoral, a rejeté le compte de campagne de M.

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne

L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent

de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : (...)

de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : (...)

L. 52-1 du code électoral ; En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : Les personnes

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques

L. 52-8 du code électoral : "Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 30