des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral

du scrutin ; Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : (...)

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne

Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur " ; que, d'autre part, selon le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales

082 F ; que le grief tiré par Mme A... d'un dépassement de ce plafond doit, par suite, être écarté ; Sur les griefs tirés de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux

L. 52-8 du code électoral, qui impose que le donateur soit dûment identifié, comme le don de la personne physique ayant effectivement engagé la somme retracée dans le compte de campagne en l'occurrence

B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de

par la société Alsace maintenance SARL, était contraire aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il est constant que cette société, dont M.

-8 du code électoral.

au sens de l'article L. 52-8 du code électoral.

L. 52-8 du code électoral ; Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale de M.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale

conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-65 du 19

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne

dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un " parti ou groupement politique " au sens de l'article L. 52-8 du code électoral

L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.