MOTIFS DE LA DÉCISION': Selon l'article L.4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé

2 du code du travail dans sa version antérieure par défaut d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016

; - l'autorisation n'a pas été précédée d'échanges, en méconnaissance de l'article L. 4624-4 du code du travail ; - l'autorisation de licenciement n'a pas relevé l'absence d'information des motifs

SUR CE, LA COUR Sur la nullité et le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L.4624-4 du code du travail, « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire

L'article L 4624-4 du code du travail décrit la conduite que doit tenir le médecin du travail avant de rendre l'avis d'inaptitude, dans les termes suivants: « Après avoir procédé ou fait procéder par un

Lors de la visite de reprise du 4 avril 2019, le médecin du travail, au visa de l'article L.4624-4 du code du travail, a déclaré Mme [P] inapte à son poste ajoutant que " la salariée pourrait exercer une

Aux termes de l'article L.4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur

Or, il n'a pas contesté cet avis dans les conditions prévues aux articles R.4624-34 et suivants du code du travail. L'avis d'inaptitude est donc définitif et s'impose aux parties.

A l'issue de cet arrêt maladie, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en application de l'article L. 4624-4 du code du travail et précisé que "tout maintien du salarié dans un emploi serait

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4.

reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L. 4624-3 et L.4624-4.

Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 19 novembre 2018 émis en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte à son poste d'employée

Le 18 février 2025, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, visant l'article L. 4624-4 du code du travail, concernant Madame [P] [J] qui a donc été déclarée

Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, 'après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur

Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 30 mars 2022, I.

Selon l'article L 4624-7 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, I.

La société fait valoir que seul le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude dans les conditions prévues à l'article L. 4624-4 du code du travail et que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne