de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, au besoin en recourant à toute mesure d'instruction utile ; qu'en fixant à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle du salarié, dans les rapports

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que cet avantage lui a été refusé par l'Union régionale de sociétés de secours minières ; que la Commission nationale technique, statuant sur renvoi après

X... était soumise au respect des dispositions de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur dans le décès de M.

de l'article L. 434-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'attribution d'une rente, sont applicables, dès lors qu'à la suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction

entraînant une réduction totale de plus de 10 % de la capacité professionnelle initiale de l'accidenté, ce sont les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale qui

E... épouse L... soutient, au visa des articles L. 434-2 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif de l'UCANSS, que la CPAM n'a pas pris la mesure des troubles et séquelles dont

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

Y... et la société Onyx Méditerranée, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, 221-6 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sociale de Lyon, 31 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que suivant les dispositions combinées des articles L. 434-2 et L. 434-1 du Code

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour régler les différends

en capital, a donc violé l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, que dès lors que l'on se trouve dans le champ d'application de l'article L. 434-2 propre à une

de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 434-13, L. 435-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 591

sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452

L. 43-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à son abrogation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour

L.434-2 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en retenant un taux d'incapacité permanente partielle de 50 % de la victime, tous éléments confondus, sans même préciser les éléments ayant

L.434-2, paragraphe 1er, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

de 80 %, AUX MOTIFS QUE, au regard des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale concernant les régimes spéciaux, ainsi que des articles L. 434-2, L. 443-1 et R. 434-32 du même code

L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions n'ont été modifiées ni par la loi du 3 janvier 1985 et ses décrets d'application, ni par la loi du 10 juillet 1989, en cas d'accidents