L. 451-1 du code de la sécurité sociale ne concernant que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel

sa décision" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Richard X..., pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 434-10 et R. 434-16 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code

-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et

L. 434-7 du Code de la sécurité sociale, M.

L. 434-1 et par refus d'application l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la réduction de capacité professionnelle de la victime

susvisés et violé ainsi l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'article 4-1 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 se borne à préciser le champ d'application

L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale alors, d'une part, qu'il résulte de ce texte et des articles L. 434-1, alinéa 1er, R. 434-1 du même code, qu'une indemnité en capital est attribuée à

L.434-1, alinéa 1er, L.434-2, alinéa 2, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteintes d'une incapacité permanente

l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, les rentes attribuées définitivement avant la date de l'entrée en vigueur de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, soit avant le 3 novembre

et refus d'application, l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale et l'article L.434-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1

professionnels qui n'est pas indemnisée par la rente prévue par l'article L 434-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant que la rente prévue par l'article L 434-13 du code de la sécurité sociale

L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs à cet égard et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code

juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que les dispositions de la loi du 3 janvier 1985, modifiant l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale

sociale de Lyon, 30 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors qu'aux termes de l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, lorsque

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que cet avantage lui a été refusé par l'Union régionale de sociétés de secours minières ; que la Commission nationale technique, statuant sur renvoi après

X... était soumise au respect des dispositions de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur dans le décès de M.

de l'article L. 434-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'attribution d'une rente, sont applicables, dès lors qu'à la suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction

E... épouse L... soutient, au visa des articles L. 434-2 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif de l'UCANSS, que la CPAM n'a pas pris la mesure des troubles et séquelles dont