Codes de loi français

Article 50

- Code de commerce Art. L462-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 124

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

Article L238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article 2

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 1

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 2

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 1

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 3

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article L252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique

Article L511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par l'Autorité de

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.

Article 96

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L413-2, Art.

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le

Article 9

L225-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-30 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-30-1, Art. L225-30-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 238

-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L631-19-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L661-1 IV.

Article 8

Les articles 237 à 240 du code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relatifs à la taxe pour chambres de métiers sont abrogés.