Article 238

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

I et II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L631-19-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L661-1 IV.-Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

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20 février 2001

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