AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886611
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser et fidéliser celui-ci en lui offrant la perspective à long terme de divers gains à réaliser lors de
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9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315594
14 octobre 2015
14 octobre 2015
2001 et 2002 afin de les proposer à ses salariés dans le cadre de plans d'option d'achat d'actions, arrivant à échéance en 2006 et 2007, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce
Source officielle