CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 161 résultats pour « article L. 1243-10 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469875.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.

Source officielle

Page 2 sur 1759

← PrécédentSuivant →
TA

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302492_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002957_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637101

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201412_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

ayant rompu son contrat de travail de manière anticipée au sens des dispositions du 4° de l'article L. 1243-10 du code du travail ; - il a droit à une indemnité d'un montant de 20 712,85 euros.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300301_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300345_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203647_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'un des cas énoncés à l'article L.1243-10 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102390_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

l'un des cas énoncés à l'article L.1243-10 du code du travail. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203645_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'un des cas énoncés à l'article L. 1243-10 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203649_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'un des cas énoncés à l'article L.1243-10 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203652_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'un des cas énoncés à l'article L.1243-10 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2102708_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'un des cas énoncés à l'article L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308036_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203731_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102394_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévus par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, lesquelles ne font pas référence à une condition d'âge ; sa rémunération telle que prévue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03298_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Toutefois, l'article L. 1243-10 du code du travail prévoit que : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01566

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu,

Source officielle