refus d’un contrat à durée indéterminée au sens des dispositions du 3° de l’article L. 1243-10 du code du travail.

l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach ne lui ayant pas proposé de contrat de travail à durée indéterminée, le 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail ne saurait trouver à s'appliquer ; - l'indemnité

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

L. 1243-10 du code du travail excluant les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

l'un des cas énoncés à l'article L.1243-10 du code du travail. 3.

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

énoncés à l'article L. 1243-10 du code du travail ; - le CHRU de Brest lui a proposé la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d'un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée d'un

aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.