CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

54 613 résultats pour « article L. 1235-4 du code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

63c79b12da31367c908eb573

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50ba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50bc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50be

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235-3

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01875

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

64ae4ae7a1775905dba3bb62

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

64ae4ae7a1775905dba3bb64

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

é par la société Nexansc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00932

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadb438ab79a6e15063503

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[Q] des sommes qu'elle lui a versées en exécution du jugement de première instance ; que cette demande est donc sans objet ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00033

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

prud'hommes de Béziers le 18 janvier 2007 par une condamnation prononcée au titre de l'article L. 1235-4 du Code du travail, et de voir condamner la société Crédit Immobilier à rembourser à POLE EMPLOI

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62fdd5f5c40462c563c351ee

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

est sollicité ; Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c650cdc6046d4788c846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'article L.1235-4 du code du travail - se réserver la liquidation de l'astreinte, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros en application

Source officielle

Page 2 sur 2731

← PrécédentSuivant →