Cour d'Appel · Chambre 4 A — 29 juillet 2022

CKD/KG





MINUTE N° 22/667





















































NOTIFICATION :



Pôle emploi Alsace ( )







Clause exécutoire aux :

- avocats

- délégués syndicaux

- parties non représentées



Le 



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR



CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 29 Juillet 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02208 

N° Portalis DBVW-V-B7G-H3IZ



Décision déférée à la Cour : 31 Août 2021 par le COUR D'APPEL DE COLMAR



Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 21/828 du 31 août 2021



APPELANTS :



Monsieur [T] [E]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG



Etablissement Public POLE EMPLOI GRAND EST

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représenté par Me Jean pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE



INTIMEE :



S.A.S. SAS MERCEDES BENZ MOLSHEIM

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Patrick BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue par

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. EL IDRISSI, Conseiller

M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme THOMAS











ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*****





FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 





Vu l'arrêt rendu le 31 août 2021 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [T] [E], à la SAS MERCEDES BENZ MOLSHEIM ; 



Vu la requête en omission de statuer transmise par voie électronique par Pôle Emploi Grand Est le 02 juin 2022 ; 



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 juin 2022 pour le 10 juillet 2022 ;



Vu l'absence de toute observation des parties ; 



Vu l'article 455 du code de procédure civile ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 31 août 2021 connu des parties dont le complément est sollicité ;



Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ;



Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance, ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, ce qui est le cas en l'espèce ;



La cour a en l'espèce prononcé la nullité du licenciement, et dans un tel cas les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail sont applicables ;



La cour a omis de statuer sur le remboursement des indemnités chômage. Il convient par conséquent de faire droit à la requête et d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités versées à compter de la date de la rupture et ce dans la limite de six mois ;





PAR CES MOTIFS





La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,



COMPLETE l'arrêt n 21/828 rendu par la Cour de céans le 31 août 2021 ;



DIT que la disposition suivante est insérée dans le dispositif de cet arrêt :



 

" ORDONNE le remboursement par la SAS MERCEDES BENZ MOLSHEIM à Pole Emploi Grand Est des indemnités de chômage versées à Monsieur [T] [E] à compter du licenciement jusqu'à l'arrêt du 31 août 2021, dans la limite de six mois " ;



DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute, et sur les expéditions de la décision complétée ;



LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.



LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022 et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS, Greffier.





Le Greffier, Le Président,