Cour d'Appel · Sociale D salle 1 — 7 juillet 2023

ARRÊT DU 

07 Juillet 2023







N° 1056/23



N° RG 23/00610 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U34A



PN/AL







O.S

























Jugement du

Cour d'Appel de DOUAI

en date du 

27 Mai 2022

(RG 19/02038 -section )











































GROSSE : 

 

aux avocats 



 le 07 Juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-





APPELANT :



Etablissement Public POLE EMPLOI DES HAUTS DE FRANCE POLE EMPLOI des HAUTS DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI





INTIMÉES :



M. [I] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. CLINIQUE [7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Paul HENRY, avocat au barreau de LILLE







DÉBATS : à l'audience publique du 15 Juin 2023 



Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER : Annie LESIEUR



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ







Pierre NOUBEL



: PRÉSIDENT DE CHAMBRE





Virginie CLAVERT



: CONSEILLER





Laure BERNARD



: CONSEILLER









ARRÊT : Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES



Suivant requête transmise par RVPA le 13 avril 2023, l'Etablissement public Pôle Emploi a saisi la cour d'appel de Douai afin voir statuer sur une omission afférente à un arrêt du 27 mai 2022, ayant opposé M. [I] [B] à la Société CLINIQUE [7] et par lequel la cour de céans a dit le licenciement de M. [I] [B], ancien salarié de la Société CLINIQUE [7] sans cause réelle et sérieuse.

Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.



Pour sa part, la Société CLINIQUE [7] a déclaré s'en rapporter la sagesse de la cour s'agissant de la requête susvisée.



SUR CE, LA COUR 



Attendu que la cour constate qu'effectivement la cour n'a pas statué sur les dispositions dont le requérant se prévaut, alors même que celle-ci doivent s'appliquer d'office lorsque les conditions légales sont remplies ;



Que la requête se voit justifiée ;



Attendu qu'à cet égard, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise ne justifie pas occuper habituellement moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par la Société CLINIQUE [7] à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ;







PAR CES MOTIFS



CONSTATE que la cour a omis de statuer sur les dispositions de l'article L 1235-4 du Code civil dans le cadre de l'arrêt de la cour de céans en 16 décembre 2022 (RG n°19/02038)



En conséquence, 

DIT que dans le dispositif de cette décision, entre les code de procédure civile en « code de procédure civile en cause d'appel » et les termes « déboute les parties de leurs plus amples demandes sera rajouté :



ORDONNE le remboursement par la Société CLINIQUE [7] à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ,





















DIT qu'il sera procédé aux formalités prévues à l'article 462 du code de procédure civile,



DIT les dépens de la présente instance en omission de statuer seront à la charge du Trésor Public.









LE GREFFIER







Valérie DOIZE







LE PRESIDENT







Pierre NOUBEL