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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056d0
2 juillet 2022
2 juillet 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleRETENTIONS
626a2f3871469e057d789a6e
27 avril 2022
27 avril 2022
en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées ; Attendu que l'article L.751-10 du CESEDA dispose que 'Le risque non négligeable
Source officielleETRANGERS
6431062728558704f52e68cd
6 avril 2023
6 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5ed5
5 septembre 2022
5 septembre 2022
, il existe "un risque non négligeable de fuite" tel que défini par l'article L 751-10 du CESEDA et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné. 3) Lorsque,
Source officielleETRANGERS
6316e4efdd8d194f138d4d5a
24 août 2022
24 août 2022
', il existe 'un risque non négligeable de fuite' tel que défini par l'article L 751-10 du CESEDA et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné. 3) Lorsque,
Source officielleETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07e0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
', il existe 'un risque non négligeable de fuite' tel que défini par l'article L 751-10 du CESEDA et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné. 3) Lorsque,
Source officielleRétention Administrative
697371decdc6046d476ab6bb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il a effectivement été relevé que Mme [O] [J] [V]présentait un risque de fuite au sens de l'article L 751-10 du CESEDA, celle-ci ayant refusé le 17 décembre 2025 la proposition d'aide au transfert volontaire
Source officielleRétention Administrative
64b62d9a0b444605db3f5d93
16 juillet 2023
16 juillet 2023
En vertu de l'article L. 751-10 du CESEDA, Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°
Source officielleETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0984
31 juillet 2022
31 juillet 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1, L 741-4 et L 751-9, L 751-10, L 753-1, L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger, demandeur d'asile ou
Source officielleRétention Administrative
65795962fa402b831859a89d
5 novembre 2023
5 novembre 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRETENTIONS
65449d58c71a6a83181c8e2c
1 novembre 2023
1 novembre 2023
L 751-9 et 10 du CESEDA, et l'erreur quant à ses garanties de représentation.
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37591
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La préfecture devait donc justifier un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article 751-10 du ceseda pour justifier d'un placement en rétention ce qu'elle n'a pas fait.
Source officielleRétentions
62a2e0aa5a747ca9d45f1be4
17 mai 2022
17 mai 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80105
10 mai 2022
10 mai 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
627b55bf76c5d9057df80103
10 mai 2022
10 mai 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
66335afec0d3e3fe99cadb56
16 avril 2024
16 avril 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6dc0d3e3fe99cae0d0
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleRétention Administrative
659cf0210b6b43000800d75c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il ajoute que son client a subi une violation de l'article L. 751-9 du CESEDA en ce que le maintien en rétention n'a pas été reexaminé à l'aune de sa situation réelle après abrogation de l'arrêté du 5
Source officielleJ.L.D.
6a0cab04cdc6046d4739b115
19 mai 2026
19 mai 2026
En effet, l’existence d’un seul des critères posés par l’article L 731-1 du CESEDA, définissant les "garanties de représentation” de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L 751-10 du même
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69ddd02ecdc6046d472aa634
13 avril 2026
13 avril 2026
à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officiellePage 2 sur 322