AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63528cdc6046d47e7471b
3 avril 2025
3 avril 2025
en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b89cdc6046d47e513ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [V] [E] [B] [J], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5cb53cdc6046d47de877c
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[X] [D] en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c359cdc6046d47ddf399
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69ef7331cdc6046d47b89b6c
15 avril 2026
15 avril 2026
du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5cb40cdc6046d47de8639
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10044
18 janvier 2023
18 janvier 2023
a, dans son jugement du 20 janvier 2020, « dit que, conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, Monsieur [I] [T] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e58900cdc6046d47d9e055
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c3f6cdc6046d47ddfeb6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6aa9ecdc6046d47f38adc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5deadcdc6046d47e01a6d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cacdcdc6046d47de7d5d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5a97bcdc6046d47dc4190
9 avril 2025
9 avril 2025
L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61e5dcdc6046d47e552ca
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f8a9cdc6046d47f5de34
28 avril 2026
28 avril 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68701cdc6046d47f0c5e7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e635e1cdc6046d47e7580f
15 avril 2025
15 avril 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62577cdc6046d47e5e9aa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627c6cdc6046d47e62008
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6360ccdc6046d47e75b9e
15 avril 2025
15 avril 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
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