Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 1 octobre 2025

R.G. : 2025007969

P.C. : 2024J418

Code : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Par jugement en date du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL LA ROCHE INSTITUT

[Adresse 1] Etablissement :
 * [Adresse 2] [Localité 1] (principal) Activité : Institut de beauté, réalisation de soins esthétiques, modelages, bzonzage, manucure, vente de produits de beauté et accessoires Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 804 157 543 (2014B00971)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [E] [L] [Y], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu'en effet la société ne génère plus de chiffre d'affaires et n'a plus d'activité du fait de la liquidation judiciaire prononcée le 30 juillet 2025 à l'encontre de la société DECAFORME dans les locaux de laquelle la société ROCHE INSTITUT exploitait et dont l'activité permettait à la société LA ROCHE INSTITUT de développer sa clientèle,

Que Monsieur [E] [L] [K], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL LA ROCHE INSTITUT en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Prend acte de ce que Monsieur [E] [L] [K], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire.

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SARL LA ROCHE INSTITUT

[Adresse 1] Etablissement : - [Adresse 3] (principal) Activité : Institut de beauté, réalisation de soins esthétiques, modelages, bronzage, manucure, vente de produits de beauté et accessoires Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 804 157 543 (2014B00971)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [B] [X],

Nomme SELARL [A] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [A] [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 07 octobre 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [E] [L] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi premier octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.