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12 334 résultats pour « article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64830cdc6046d47e8b38a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [P] [T] [F], Madame [B] [J] [E] [G] épouse [F], demeurent en fonction

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62bb3cdc6046d47e67599

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [Z] [O] [Q], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e679d1cdc6046d47efdfd0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62f71cdc6046d47e6c57a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [Q] [A] [W] [C], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62196cdc6046d47e596fd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [F] [S] [E] [M], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e621a7cdc6046d47e5985c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [K] [X], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6289ccdc6046d47e6337e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e65cf3cdc6046d47eab47c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [K] [U] [G], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e67551cdc6046d47ef919e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [G] [D], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e67562cdc6046d47ef9293

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [S] [I] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5a2b6cdc6046d47db78de

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62474cdc6046d47e5d426

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [D] [Z] [F] [V] [Q], demeure en fonction en vue d'accomplir les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e69155cdc6046d47f18ba7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [O] [J] [E], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e625f5cdc6046d47e5f4f7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60c56cdc6046d47e3f204

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5a1b7cdc6046d47db68fd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [Z] [S], représentant

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e526cdc6046d47e0a731

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [P] [Y], représentant

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60859cdc6046d47e3a92b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [O] [N], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e627d8cdc6046d47e6216d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62850cdc6046d47e62c99

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS

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