2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

L 442-6 III et L. 470-5 du Code de commerce et 329 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale quant l'intervenant se prévaut

de Lyon n'est pas fondée, sa compétence étant dictée par l'effet attractif des dispositions des articles 442-6 -1 5°et D 442-3 du code de commerce, qui,engageant la responsabilité délictuelle, impliquent

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

euros, de sorte que le caractère significatif du flux d'affaires depuis mai 2016 entre les parties n'était pas établi, la cour d'appel a encore violé l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans

L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

4° du code de commerce (arrêt, p. 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L442-6 1 2° du code de commerce considère comme une faute engageant sa responsabilité le fait : « De soumettre ou de tenter

Soutenant avoir été victime de pratiques visées à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, la société Pax romana a sollicité la condamnation solidaire de la société Locam et de la société

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

qu'en se fondant sur le fait que la société Daniel Grenin n'était liée par aucun contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2 / que la rupture fautive oblige son auteur

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » 6.

que la mise en concurrence était, en réalité, « parfaitement artificielle », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que dans

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 3.

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise en œuvre de l'obligation litigieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire prescrite l'action