L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu

un déséquilibre significatif entre les droits et obligation des parties et ce donc en violation des dispositions de l'article L. 442 6-I 2° du code de commerce, discrimination qui produit également des

civile pour introduire l'action en justice sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de commerce de sorte que « l'introduction de l'action en justice » est nulle, que le Ministre soutient que le pouvoir

L. 442-6, 1 , du Code de commerce, le sort de la demande reconventionnelle n'était pas sous la dépendance de celui de la demande principale ; qu'en rejetant cette demande au seul motif que la société

-1, du code de commerce et l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359

à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

des actions fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce.

En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

de Nanterre pris en application de l'article L. 442-6 du code de commerce.

et ainsi déclarée nulle comme constituant une pratique restrictive de concurrence en vertu de l'article L. 442-6-II, b) du code de commerce, doit rapporter la preuve que la clause remplit les conditions

du code civil, étant donné l'existence de celles prévues à l'article L. 442-6, I., 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

L. 442-6 du code de commerce à des juridictions spécialisées ; qu'il convient, pour y parvenir, de retenir qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours

L. 442-6 du code de commerce à des juridictions spécialisées ; qu'il convient, pour y parvenir, de retenir qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

L. 442-6, alinéa 2, et L. 442-6 III du code de commerce, de sorte que son appel devait être porté devant la cour d'appel de Paris ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions commerciales

L. 442-6 précité, elle devait être formée devant cette juridiction en application des dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, peu important que la juridiction ayant rendu la