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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201197
28 juin 2012
28 juin 2012
prenant comme point de départ de la prescription, la date de la constatation des dégâts ou encore de la constatation de la présence des sangliers, le jugement attaqué a violé l'article L 426-7 du Code
Source officielle12ème chambre
DTA_2402464_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518357_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503320_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, qu'elle a posé des clôtures et des filets qui se sont révélés inefficaces et qu'en tout état de cause, l'article L. 426-7 n'exige pas l'existence de mesure alternative de protection.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404553_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400373_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-7 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200509
26 mars 2015
26 mars 2015
L.426-7 du code de l'environnement et 1134 du code civil ; Alors, de quatrième part et en tout état de cause, qu' ayant considéré que les dégâts opérés par le gibier en 2009 avaient aggravé un dommage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401916_20240226
26 février 2024
26 février 2024
d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201627_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89640
4 septembre 2007
4 septembre 2007
La FEDERATION DES CHASSEURS soutient en deuxième lieu que le délai de prescription édicté par l'article L. 426-7 du Code de l'Environnement n'a pas été respecté, à savoir que les actions en réparation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301819_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
R. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle11ème chambre
DTA_2314654_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, la décision en litige vise notamment l’article L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que Mme A... ne justifie pas de ressources suffisantes
Source officielle3ème chambre
DTA_2102921_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de la combinaison de l'article 12 de l'accord franco-camerounais du 24 janvier 1994 et de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200890_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-7 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501121_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE
Source officielle11ème chambre
DTA_2406600_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2406608_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200510
26 mars 2015
26 mars 2015
X... a introduit une nouvelle procédure par une déclaration au greffe le 6 avril 2011 ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 février 2013 : Vu les articles L. 426-5 et L. 426-7 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301239_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2314799_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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