Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

D582-583 de la procédure, et d'autre part un procès-verbal figurant en cote D634 selon lequel M.

AU FOND Le 10 mai 2012, Michel X... décédait par overdose dans sa caravane à LA PALME (11).

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du

et commerciales, y compris les débitants de tabacs; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ; 2° et 3° (abrogés) 4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/32251 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUOA AJ du TGI DE [Localité 16] du 06 Août 2021 N°2021/029832 N° MINUTE 5 [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles

699 du code de procédure civile, et d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du même code.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Or, au cas particulier, il n'est pas contesté qu'en application de l'article D643-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, seules sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime, les périodes

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7, 4°, du même code, applicable à l'époque des faits

Article 3 : La commune de Quarouble versera une somme globale de 1 500 euros à MM. G, M B, Mme N, Mme B, Mme F et M. H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés à l'instance : 11.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ; Attendu que, s'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L

En application de l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.